Politique de confidentialité

Moitiemoitie.com, une solution de Technologies 5050 inc.

Date d'entrée en vigueur : 1 avril 2025

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») explique comment Technologies 5050 inc. (« nous », « notre », « nos » ou « moitiemoitie.com ») recueille, utilise, communique, conserve et protège les renseignements personnels dans le cadre de l'utilisation de moitiemoitie.com et de l'application associée (l'« Application »), y compris lorsqu'elle est utilisée avec le système de point de vente Clover et, selon le cas, avec des services de paiement ou d'infrastructure transactionnelle fournis notamment par Stripe et/ou Clover.

Cette Politique s'applique aux renseignements personnels que nous traitons pour le compte de nos clients, généralement des organismes, marchands, fondations, clubs sportifs, associations ou autres entités qui utilisent notre Application (chacun, un « Client »), ainsi qu'aux renseignements que nous traitons pour nos propres fins limitées et légitimes, comme l'administration, la sécurité, le soutien, la conformité et l'amélioration de l'Application.

L'Application permet notamment la gestion, l'administration et l'exploitation de différents types de tirages, concours et campagnes de financement, incluant notamment les tirages à pourcentage, les tirages à montant fixe, les tirages mixtes, les tirages progressifs ainsi que d'autres formats autorisés ou pris en charge par la plateforme.

Cette Politique ne remplace pas la politique de confidentialité que nos Clients peuvent devoir fournir à leurs propres clients, participants, donateurs, employés, bénévoles ou autres personnes. Elle ne remplace pas non plus les politiques de confidentialité de Clover, Stripe ou d'autres tiers dont les services peuvent être utilisés dans le cadre de l'Application.

La présente Politique constitue aussi un résumé de nos politiques et pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels, notamment en matière de collecte, d'utilisation, de communication, de conservation, de destruction, de traitement des plaintes et de gestion des incidents de confidentialité, conformément aux exigences applicables au Québec.

Nos services sont actuellement destinés aux personnes et organisations situées au Québec et, plus largement, au Canada. La présente Politique est donc rédigée en fonction des exigences applicables dans ce contexte.

1. Portée de la Politique

La présente Politique s'applique notamment :

aux visiteurs du site web moitiemoitie.com ;
aux personnes qui achètent des billets, participent à un tirage, à un concours ou à une campagne de financement, effectuent un paiement, demandent un reçu, remplissent un formulaire ou communiquent avec nous ;
aux représentants, administrateurs, employés, bénévoles et utilisateurs autorisés de nos Clients ;
aux renseignements recueillis au moyen de l'Application, du site web, des interfaces Clover, des interfaces de paiement, des formulaires, des outils de soutien, des communications et des systèmes connexes.

2. Notre rôle et celui des autres parties

2.1 Comme fournisseur de services / sous-traitant / processeur

Dans la majorité des cas liés à l'utilisation de l'Application par un Client, nous traitons les renseignements personnels pour le compte de ce Client et conformément à nos ententes avec lui. Dans ce contexte, le Client détermine généralement les finalités principales du traitement et agit comme responsable du traitement, entreprise ou contrôleur, selon la loi applicable.

2.2 Comme responsable du traitement pour certaines activités propres à Technologies 5050 inc.

Nous pouvons aussi agir comme responsable du traitement pour certaines activités limitées, par exemple lorsque nous traitons des renseignements pour :

administrer et sécuriser l'Application ;
gérer notre relation contractuelle avec nos Clients ;
fournir du soutien technique ou à la clientèle ;
prévenir la fraude, les abus et les incidents de sécurité ;
respecter nos obligations légales, réglementaires et contractuelles ;
améliorer les performances, la fiabilité et la sécurité de l'Application.

2.3 Clover, Stripe et autres tiers

Lorsque l'Application fonctionne avec Clover, certaines données peuvent aussi être collectées, reçues, transmises ou autrement traitées par Clover, qui peut agir comme responsable du traitement dans certaines circonstances selon ses propres politiques et obligations.

Lorsque des paiements sont traités via Stripe, Clover ou d'autres partenaires de paiement, ces partenaires peuvent également traiter des renseignements personnels selon leurs propres politiques, exigences de sécurité, obligations réglementaires et cadres contractuels.

3. Catégories de renseignements personnels que nous collectons

La nature exacte des renseignements que nous collectons dépend de la manière dont l'Application est utilisée par le Client, des fonctionnalités activées et des choix effectués par les personnes concernées.

3.1 Renseignements recueillis lorsqu'une personne effectue un paiement, un achat ou participe à un tirage, un concours ou une campagne de financement

Lorsqu'une personne achète un billet, effectue un paiement ou participe à une transaction liée à un tirage, un concours, une campagne de financement ou un événement, nous pouvons recueillir ou recevoir des renseignements tels que :

le nom associé à la transaction ;
la date et l'heure de la transaction ;
le montant payé ;
l'identifiant de transaction ;
le nombre de billets achetés ;
l'organisme, la campagne, le tirage, le concours ou l'événement concerné ;
l'emplacement ou le point de vente concerné, lorsque pertinent ;
des renseignements sur les biens, services, billets, dons, participations ou prix associés à la transaction ;
des renseignements de rapprochement, de validation, de remboursement, de contestation ou de preuve d'achat.

3.2 Renseignements additionnels fournis par la personne concernée dans le cadre de la transaction

Selon les fonctionnalités utilisées, nous pouvons recueillir des renseignements additionnels fournis directement par la personne concernée, comme :

une adresse courriel ou un numéro de téléphone, par exemple pour l'envoi d'un reçu électronique, d'un billet électronique ou d'une confirmation ;
les préférences de communication ;
une adresse postale, lorsque nécessaire ;
des réponses à des formulaires, commentaires, avis, rétroactions ou demandes d'assistance ;
toute autre information transmise volontairement à l'occasion d'un achat, d'une inscription, d'une participation ou d'une communication avec nous ou avec le Client.

3.3 Renseignements fournis par nos Clients à propos de leurs utilisateurs, clients, participants ou représentants

Nos Clients peuvent nous fournir, directement ou via les permissions qu'ils nous accordent, certains renseignements concernant :

leurs participants, acheteurs, donateurs ou clients ;
leurs employés, bénévoles, administrateurs ou représentants autorisés.

Ces renseignements peuvent inclure notamment :

nom et prénom ;
courriel ;
numéro de téléphone ;
historique d'achats ou de participation ;
renseignements administratifs sur les comptes, rôles, permissions et accès ;
données nécessaires à la gestion des campagnes, tirages, concours, événements, reçus, rapports et opérations.

3.4 Renseignements sur le personnel ou les représentants du Client

Nous pouvons recueillir des renseignements relatifs aux représentants ou utilisateurs autorisés du Client, notamment :

nom, coordonnées professionnelles et rôle ;
identifiants de compte ;
journal des accès et actions administratives ;
renseignements de conformité, de vérification et d'autorisation ;
informations nécessaires à l'ouverture, l'administration ou la sécurisation du compte du Client.

3.5 Renseignements techniques et d'utilisation

Nous pouvons aussi recueillir des renseignements techniques et de navigation, par exemple :

adresse IP ;
identifiants d'appareil ou de session ;
type d'appareil, système d'exploitation et navigateur ;
pages consultées et interactions avec l'Application ;
journaux système, événements de sécurité et métadonnées techniques ;
témoins de connexion et technologies similaires.

3.6 Renseignements de conformité, de vérification et de prévention de la fraude

Lorsque nécessaire, nous pouvons recueillir ou recevoir des renseignements requis pour :

vérifier l'identité d'un Client ou de ses représentants ;
valider l'admissibilité d'une campagne, d'un organisme, d'un tirage ou d'un concours ;
satisfaire à certaines obligations légales ou contractuelles ;
prévenir la fraude, les abus, les transactions suspectes, les usages interdits ou les atteintes à la sécurité.

4. Renseignements de paiement

Les paiements effectués via l'Application peuvent être traités au moyen de services fournis par Stripe, Clover ou d'autres partenaires de paiement autorisés.

Sauf si cela est expressément nécessaire et indiqué autrement, nous ne stockons pas les numéros complets de carte de paiement ni les données d'authentification sensibles. Lorsque cela est possible, les renseignements de paiement sont recueillis et traités par des composants, interfaces, terminaux, SDK, API ou flux sécurisés exploités par les fournisseurs de paiement concernés.

Nous pouvons toutefois conserver certains renseignements limités liés au paiement, par exemple :

les quatre derniers chiffres d'une carte, lorsque disponibles ;
le type ou la marque de carte ;
le statut d'une transaction ;
les identifiants de paiement ou de rapprochement ;
les montants, dates, remboursements, confirmations et références nécessaires à l'administration du service, à la comptabilité, à la conformité, à la prévention de la fraude ou au règlement de litiges.

5. Sources des renseignements personnels

Nous recueillons des renseignements personnels à partir des sources suivantes :

directement auprès de la personne concernée ;
auprès de nos Clients, lorsqu'ils utilisent l'Application ou nous transmettent des données ;
par l'intermédiaire de Clover, lorsque l'Application fonctionne sur Clover ou avec Clover ;
par l'intermédiaire de Stripe ou d'autres fournisseurs de paiement, lorsque cela est nécessaire au traitement des transactions ou à la gestion des risques ;
automatiquement par l'Application et nos systèmes, notamment au moyen de journaux, témoins, technologies similaires et outils de sécurité ;
auprès de fournisseurs de services, partenaires, autorités ou autres tiers, lorsque permis par la loi et nécessaire à nos activités.

Au moment de la collecte et par un langage clair et simple, nous informons la personne concernée, lorsque la loi l'exige, notamment des éléments suivants :

les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ;
les moyens par lesquels ils sont recueillis et utilisés ;
les catégories de personnes au sein de notre organisation qui peuvent y avoir accès lorsque cela est nécessaire ;
les catégories de tiers ou fournisseurs auxquels ils peuvent être communiqués ;
la possibilité que les renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec ;
le caractère obligatoire ou facultatif de certaines demandes de renseignements, lorsque pertinent ;
les conséquences raisonnablement prévisibles d'un refus de fournir certains renseignements, lorsque pertinent ;
les droits d'accès, de rectification et, lorsque applicable, de retrait du consentement.

Sur demande, nous pouvons également fournir de l'information additionnelle sur les catégories de renseignements recueillis, les catégories de personnes qui y ont accès, ainsi que sur les délais de conservation applicables.

Nous limitons la collecte aux renseignements nécessaires aux fins déterminées. Lorsque la loi l'exige, notamment si un traitement repose sur le consentement ou concerne des renseignements personnels sensibles, nous obtenons un consentement manifeste, libre, éclairé, donné à des fins spécifiques et demandé séparément de toute autre information. Lorsqu'un consentement est requis pour un mineur de moins de 14 ans, il est obtenu du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, sauf exception permise par la loi.

6. Comment nous utilisons les renseignements personnels

Nous utilisons les renseignements personnels recueillis pour ou au nom de nos Clients afin de fournir les services et fonctionnalités de l'Application, y compris pour :

permettre l'inscription, l'administration et l'utilisation de l'Application ;
gérer les tirages, concours, campagnes de financement, événements et transactions connexes ;
traiter les achats, paiements, validations, remboursements, reçus et confirmations ;
envoyer des billets électroniques, reçus électroniques, avis transactionnels ou messages de service ;
administrer les comptes, rôles, permissions et accès ;
générer des rapports, suivis opérationnels et pistes d'audit ;
fournir le soutien technique et le service à la clientèle ;
détecter, prévenir, analyser et atténuer la fraude, les abus, les anomalies et les incidents de sécurité ;
assurer la conformité légale, réglementaire, contractuelle et opérationnelle ;
maintenir, sécuriser, surveiller, tester, améliorer et optimiser l'Application.

Nous pouvons aussi utiliser les renseignements personnels pour des finalités internes connexes, notamment pour :

communiquer des mises à jour importantes concernant l'Application, la sécurité ou nos services ;
répondre aux questions, plaintes, demandes d'accès, demandes de rectification et autres requêtes ;
documenter, exercer ou défendre nos droits ;
faire respecter nos conditions contractuelles et politiques applicables.

7. Comment nous communiquons les renseignements personnels

Nous pouvons communiquer les renseignements personnels que nous recueillons aux catégories suivantes, selon le besoin de connaître et dans la mesure permise par la loi :

7.1 Au Client concerné

Nous pouvons partager les renseignements personnels avec le Client de qui nous les avons reçus ou pour le compte duquel nous les avons recueillis.

7.2 À Clover

Lorsque l'Application fonctionne sur ou avec Clover, certaines données peuvent être communiquées à Clover ou traitées dans l'environnement Clover. La politique de confidentialité de Clover peut aussi s'appliquer à certains traitements.

7.3 À Stripe, aux prestataires de paiement et aux partenaires transactionnels

Nous pouvons communiquer certains renseignements à Stripe, Clover et à d'autres fournisseurs de paiement, de traitement transactionnel, de rapprochement, de sécurité, de vérification ou de conformité, lorsque cela est nécessaire au traitement des paiements, à la prévention de la fraude, à la conformité ou à la gestion des opérations financières liées à l'Application.

7.4 À des fournisseurs de services

Nous pouvons communiquer des renseignements à des fournisseurs qui nous aident à exploiter, héberger, sécuriser, surveiller, soutenir, maintenir et améliorer l'Application, par exemple des fournisseurs :

d'hébergement et d'infonuagique ;
d'analytique et de surveillance ;
d'envoi de communications ;
de soutien technique ou de service à la clientèle ;
de sécurité, d'authentification et de journalisation ;
de gestion documentaire ou d'archivage.

Lorsqu'un fournisseur agit pour notre compte, nous l'encadrons contractuellement afin de limiter l'utilisation des renseignements personnels aux services convenus, d'imposer des mesures de confidentialité et de sécurité appropriées et de prévoir, selon le cas, leur retour, leur destruction ou toute autre mesure requise à la fin du mandat.

7.5 À des sociétés affiliées ou dans le cadre d'opérations corporatives

Nous pouvons communiquer des renseignements à nos sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, financement, réorganisation, vente d'actifs ou autre transaction similaire, sous réserve des protections juridiques applicables.

7.6 Aux autorités et lorsque la loi l'exige

Nous pouvons communiquer des renseignements personnels à des autorités gouvernementales, organismes de réglementation, tribunaux, forces de l'ordre, conseillers juridiques, auditeurs, institutions financières, assureurs ou autres parties lorsque nous croyons qu'une telle communication est nécessaire ou appropriée pour :

respecter une obligation légale ou réglementaire ;
répondre à une demande valide ou à une procédure judiciaire ;
faire respecter un contrat ou une politique ;
protéger nos droits, notre sécurité, nos biens ou ceux d'autrui ;
prévenir, détecter, enquêter sur ou décourager une activité frauduleuse, abusive, non autorisée, contraire à l'éthique ou illégale.

8. Témoins, cookies et technologies similaires

Nous utilisons des témoins de connexion et technologies similaires pour :

assurer le fonctionnement de l'Application ;
authentifier les utilisateurs et sécuriser les sessions ;
mémoriser certaines préférences ;
mesurer l'utilisation et la performance ;
détecter les abus, anomalies, robots ou incidents de sécurité ;
améliorer l'expérience utilisateur.

Vous pouvez gérer certains témoins dans les paramètres de votre navigateur ou, lorsqu'un outil est offert, via notre mécanisme de gestion du consentement. Le refus de certains témoins peut toutefois nuire au fonctionnement de certaines fonctionnalités.

Lorsque nous utilisons une technologie permettant d'identifier, de localiser ou d'effectuer un profilage d'une personne, nous l'en avisons au préalable, expliquons les fonctions concernées et, lorsque requis par la loi, offrons un moyen d'activer ou de refuser ces fonctions. Lorsque la loi l'exige, les témoins non essentiels ne sont activés qu'après le choix de la personne concernée.

Lorsqu'un produit ou service technologique offert par nous comporte des paramètres de confidentialité, ils sont configurés, par défaut, au plus haut niveau de confidentialité sans intervention de l'utilisateur, sous réserve des paramètres strictement nécessaires à la prestation du service.

9. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques, physiques et contractuelles raisonnables et appropriées compte tenu de la sensibilité des renseignements personnels, notamment :

des contrôles d'accès fondés sur les rôles et le principe du moindre privilège ;
des mesures d'authentification et de gestion des accès ;
l'utilisation de protocoles sécurisés de transmission ;
le chiffrement ou des protections équivalentes lorsque pertinent ;
la journalisation et la traçabilité des actions sensibles ;
la surveillance, les sauvegardes, la résilience et la gestion des incidents ;
des mises à jour, correctifs et processus de sécurité ;
l'encadrement contractuel de nos fournisseurs ;
des pratiques visant à réduire l'exposition aux données de paiement sensibles.

Nous maintenons aussi des procédures visant à détecter, évaluer, contenir et traiter les incidents de confidentialité. Lorsqu'un incident présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, nous le notifions avec diligence à la Commission d'accès à l'information du Québec et aux personnes concernées, sous réserve des exceptions prévues par la loi, et nous tenons un registre des incidents conformément aux exigences applicables.

Lorsque requis, notamment dans le cadre d'un projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels, nous procédons à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée adaptée à la sensibilité des renseignements, aux finalités visées, à leur quantité, à leur répartition et à leur support.

10. Conservation des renseignements personnels

Sous réserve de nos ententes avec nos Clients, nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire pour :

fournir l'Application et ses fonctionnalités ;
administrer notre relation avec le Client ;
respecter nos obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables ou contractuelles ;
prévenir la fraude et assurer la sécurité ;
résoudre les différends ;
faire respecter nos ententes et protéger nos droits.

La durée de conservation peut varier selon la nature des renseignements, le contexte dans lequel ils ont été recueillis et les obligations applicables. À l'expiration des périodes applicables, nous détruisons les renseignements personnels de manière sécuritaire ou, lorsque la loi le permet et selon les standards applicables, nous les anonymisons pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes.

Nos calendriers de conservation tiennent compte des besoins opérationnels, des obligations légales, contractuelles, fiscales et probatoires, ainsi que des cycles de sauvegarde raisonnablement nécessaires à la sécurité et à la reprise des activités.

Lorsque certaines données sont aussi détenues par Clover, Stripe ou d'autres partenaires, leurs propres délais de conservation et obligations peuvent continuer de s'appliquer indépendamment des suppressions que nous effectuons.

11. Communications à l'extérieur du Québec

Dans le cadre de l'exploitation de l'Application, des renseignements personnels peuvent être hébergés, consultés, traités ou communiqués à l'extérieur du Québec, y compris ailleurs au Canada, notamment lorsque nous utilisons des fournisseurs technologiques, d'hébergement, de sécurité, d'analytique ou de paiement.

Avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec ou d'en confier le traitement à un fournisseur situé hors Québec, nous procédons, lorsque requis, à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin de déterminer si le renseignement bénéficierait d'une protection adéquate, notamment au regard de sa sensibilité, de la finalité de son utilisation, des mesures de protection applicables et du cadre juridique du territoire concerné.

Une telle communication n'a lieu que si cette évaluation conclut à une protection adéquate et sous réserve d'une entente écrite ou de mécanismes reconnus par la loi prévoyant notamment les usages permis, les obligations de confidentialité et de sécurité, les restrictions de communication ultérieure ainsi que, selon le cas, le retour ou la destruction des renseignements à la fin du mandat.

12. Vos droits et vos choix

Sous réserve des lois applicables, les personnes concernées peuvent avoir certains droits, notamment le droit de :

demander l'accès à leurs renseignements personnels ;
demander la rectification de renseignements inexacts ou incomplets ;
demander la suppression de certains renseignements, lorsque applicable ;
demander la limitation de certains traitements ;
retirer un consentement lorsque le traitement repose sur ce consentement ;
demander la portabilité des renseignements, lorsque ce droit est applicable ;
demander, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, de cesser la diffusion d'un renseignement personnel ou de désindexer tout hyperlien rattaché à son nom donnant accès à ce renseignement ;
être informé lorsqu'une décision est rendue exclusivement sur le fondement d'un traitement automatisé et, lorsque la loi le prévoit, présenter des observations ou demander la révision de cette décision par une personne en mesure de l'examiner ;
s'opposer à certains traitements, lorsque la loi le prévoit ;
déposer une plainte auprès d'une autorité compétente.

Lorsque nous traitons des renseignements personnels principalement pour le compte d'un Client, la demande devrait généralement être adressée au Client concerné, qui agit comme responsable du traitement ou entreprise pour ces renseignements. Nous pouvons toutefois assister le Client, ou Clover lorsque cela est applicable, à répondre aux demandes, sous réserve de nos obligations contractuelles et légales.

Nous répondons aux demandes d'accès et de rectification avec diligence et, sous réserve des prolongations ou exceptions prévues par la loi, au plus tard dans les 30 jours de leur réception. Nous pouvons exiger une preuve raisonnable d'identité avant de traiter une demande.

Lorsque le droit à la portabilité s'applique et que les renseignements personnels visés ont été recueillis auprès de la personne concernée, nous pouvons fournir, sur demande, une copie informatisée dans un format technologique structuré et couramment utilisé ou, lorsque la loi le permet, la transmettre à une personne ou un organisme autorisé.

13. Application au Québec et au Canada

La présente Politique est conçue d'abord pour nos activités au Québec et au Canada.

Au Québec, nos activités sont notamment encadrées par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, telle que modifiée par la Loi 25.
Selon le contexte, certaines activités commerciales peuvent aussi être assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).
Lorsque nous traitons des renseignements personnels pour le compte d'un Client, ce Client demeure généralement responsable de déterminer les finalités principales du traitement et de répondre à ses propres obligations réglementaires envers les personnes concernées.

Lorsque la loi fédérale canadienne s'applique, nous respectons également les principes généralement reconnus en matière de responsabilité, de détermination des fins, de consentement, de limitation de la collecte, de limitation de l'utilisation, de communication et de conservation, d'exactitude, de mesures de sécurité, de transparence, d'accès individuel et de possibilité de contester la conformité.

Les personnes concernées peuvent adresser une demande ou une plainte à notre responsable de la protection des renseignements personnels et, selon le cadre juridique applicable, à la Commission d'accès à l'information du Québec ou au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

14. Plaintes

Si vous avez une plainte concernant notre traitement des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées ci-dessous. Nous avons mis en place un processus interne de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.

Ce processus prévoit généralement :

la réception de la plainte par le responsable de la protection des renseignements personnels ou son délégué ;
l'analyse de la plainte, incluant au besoin une demande d'information additionnelle ;
l'évaluation des faits, des obligations applicables et, lorsque pertinent, des mesures correctives à mettre en place ;
une réponse écrite dans un délai raisonnable, sous réserve de la complexité du dossier.

Si une personne demeure insatisfaite de notre réponse, elle peut également s'adresser à la Commission d'accès à l'information du Québec, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou à toute autre autorité compétente, selon le cas.

15. Modifications à la Politique

Nous pouvons modifier cette Politique de temps à autre afin de refléter l'évolution de nos pratiques, de nos services, de nos fournisseurs, des exigences de Clover, Stripe ou d'autres partenaires, ainsi que l'évolution des obligations légales, réglementaires ou contractuelles qui nous sont applicables.

La version la plus récente de la Politique sera affichée sur notre site avec sa date de mise à jour. En cas de changement important, nous pourrons aussi fournir un avis additionnel lorsque requis.

16. Nous joindre

Pour toute question, commentaire, plainte ou demande liée à la présente Politique ou à nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous :

Responsable

Dany Fortin-Simard, responsable de la protection des renseignements personnels et PDG

Coordonnées

Technologies 5050 inc. / moitiemoitie.com

Courriel : legal@moitiemoitie.com

Téléphone : +1 (888) 429-0512

Adresse : 133 rue Guay, Roberval, G8H 0B6

Lorsque votre demande concerne principalement des renseignements traités pour le compte d'un Client, ou des traitements relevant directement de Clover, Stripe ou d'un autre partenaire, nous pouvons vous rediriger vers l'entité la mieux placée pour répondre.

Pour toute question relative à la protection de vos données, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous répondre.