Moitiemoitie.com, une solution de Technologies 5050 inc.

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

Les présents Termes et conditions d'utilisation (les « Termes ») constituent une entente légale entre la personne morale, l'organisme, l'entreprise ou la personne physique qui accepte les présents Termes (collectivement, « vous », « votre » ou l'« Utilisateur ») et Technologies 5050 inc., exploitant la plateforme moitiemoitie.com.

Les présents Termes régissent votre accès à la Plateforme, votre inscription, votre installation, votre connexion et votre utilisation des Services.

Les Services sont actuellement destinés aux utilisateurs et organisations situés au Québec et, plus largement, au Canada.

En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en installant l'application ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présents Termes.

1. Objet des Services

1.1 Description générale

moitiemoitie.com offre une plateforme technologique permettant notamment à des organismes, entreprises ou autres utilisateurs admissibles de planifier, administrer, promouvoir et exploiter différents types de tirages, incluant des tirages à prix fixe, mixtes, à pourcentage et progressifs.

1.2 Licence limitée d'utilisation

Sous réserve de votre respect intégral et continu des présents Termes, moitiemoitie.com vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable d'accéder aux Services et de les utiliser uniquement pour vos besoins internes légitimes et conformément à leur destination.

1.3 Mises à jour, maintenance et disponibilité

La Plateforme peut être mise à jour, modifiée, améliorée, suspendue, interrompue ou faire l'objet d'opérations de maintenance à tout moment.

2. Admissibilité et conformité réglementaire

2.1 Admissibilité

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux utilisateurs, organismes ou autres entités légalement autorisés à recourir aux Services et, le cas échéant, à organiser les activités projetées au moyen de ceux-ci.

2.2 Permis, licences et autorisations

Lorsqu'une activité est assujettie à un permis, une licence, une autorisation ou une approbation réglementaire, il vous incombe d'obtenir, de maintenir et de renouveler toute autorisation requise.

2.3 Admissibilité des participants

Vous êtes responsable de vous assurer que les participants à vos campagnes, événements ou tirages satisfont aux critères d'âge, de résidence, de territoire et d'admissibilité applicables.

2.4 Conformité à la Loi 25 et aux lois sur la vie privée

Lorsqu'en tant qu'organisme, marchand, promoteur ou utilisateur professionnel vous déterminez les fins et moyens du traitement de renseignements personnels effectué au moyen des Services, il vous incombe notamment de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi 25, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), lorsque cette dernière s'applique, ainsi que toute autre loi canadienne applicable en matière de vie privée, y compris en ce qui concerne les avis de collecte, la validité des consentements, la publication de vos politiques applicables, le traitement des demandes des personnes concernées et la gestion des incidents de confidentialité relevant de votre responsabilité.

3. Rôle des parties

3.1 Rôle de moitiemoitie.com

moitiemoitie.com agit principalement comme fournisseur de technologie, d'infrastructure applicative, d'outils transactionnels, d'outils administratifs, de communication et de soutien opérationnel.

3.2 Rôle des organismes et utilisateurs professionnels

Tout organisme, marchand, promoteur ou utilisateur professionnel qui recourt à la Plateforme demeure seul responsable de la légalité de ses activités, de ses obligations réglementaires, de ses communications, de ses règles de participation et de la remise des prix ou prestations promises.

3.3 Partenaires externes

Certains Services peuvent impliquer des partenaires externes, notamment Clover et Stripe, ainsi que d'autres fournisseurs de paiement, d'hébergement, de sécurité, d'authentification ou de conformité.

3.4 Mandataires, fournisseurs et communication hors Québec

moitiemoitie.com peut recourir à des mandataires, sous-traitants ou fournisseurs pour fournir, héberger, sécuriser, maintenir ou améliorer les Services. Lorsque ces prestataires ont accès à des renseignements personnels pour notre compte, nous les encadrons par des obligations contractuelles appropriées. Lorsqu'une communication ou un traitement à l'extérieur du Québec est envisagé, les évaluations et mesures contractuelles exigées par la loi applicable doivent être mises en place avant un tel transfert.

4. Compte, accès et sécurité

4.1 Création et exactitude du compte

L'utilisation de certaines composantes des Services peut nécessiter la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

4.2 Identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, mots de passe, facteurs d'authentification et accès administratifs.

4.3 Avis d'incident ou d'accès non autorisé

Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée, compromission ou incident impliquant la Plateforme, vos identifiants ou les données traitées via les Services.

4.4 Collaboration en cas d'incident de confidentialité

Vous vous engagez à collaborer raisonnablement avec nous en cas d'incident de confidentialité ou d'incident de sécurité touchant les Services, notamment en fournissant sans délai les renseignements pertinents, en prenant les mesures d'atténuation raisonnablement requises et, lorsque vous êtes juridiquement responsable du traitement concerné, en assumant vos propres obligations de notification, d'information et de tenue de registre.

5. Renseignements personnels, données et confidentialité

5.1 Politique de confidentialité

L'utilisation de la Plateforme et le traitement des renseignements personnels ou autres données dans le cadre des Services sont également régis par la Politique de confidentialité et de gestion des renseignements personnels de moitiemoitie.com, telle que modifiée de temps à autre.

5.2 Cohérence d'interprétation

Les présents Termes doivent être lus de manière complémentaire avec la Politique de confidentialité. En cas d'incompatibilité apparente entre une disposition relative à la protection des renseignements personnels et une disposition plus spécifique figurant dans la Politique de confidentialité, la disposition la plus spécifique prévaut, dans la mesure permise par la loi.

5.3 Catégories générales de données

Dans le cadre des Services, moitiemoitie.com peut traiter notamment des renseignements d'identification, des renseignements transactionnels, des renseignements relatifs aux tirages, des renseignements liés aux communications, des données techniques et de navigation, des renseignements relatifs aux représentants d'organismes, ainsi que des renseignements nécessaires à la conformité, à la sécurité, à la prévention de la fraude, au KYC, à l'AML, aux sanctions et à la gestion des risques.

5.4 Rôle de moitiemoitie.com à l'égard des données

Selon le contexte, moitiemoitie.com peut agir pour ses propres fins légitimes, notamment pour l'administration de la Plateforme, la sécurité, l'amélioration des Services, le soutien, la conformité, la prévention de la fraude, la gestion contractuelle et le respect de ses obligations légales. Dans d'autres cas, moitiemoitie.com peut traiter certaines données pour le compte d'un organisme, d'un marchand ou d'un utilisateur professionnel.

5.5 Traitement limité et proportionné

moitiemoitie.com limite la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et, le cas échéant, la destruction ou, lorsque la loi le permet, l'anonymisation des renseignements personnels à ce qui est raisonnablement nécessaire, pertinent et proportionné à la fourniture des Services, à la sécurité, à la conformité, à la prévention de la fraude, à la gestion des incidents, à la résolution des litiges et aux autres fins compatibles prévues par ses politiques et la loi applicable.

5.6 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à protéger les renseignements non publics de l'autre partie, incluant notamment les modalités commerciales, informations techniques, données opérationnelles, données financières et documentation interne, sous réserve des exceptions usuelles reconnues en droit.

5.7 Obligations de l'Utilisateur à l'égard des données

Lorsque vous utilisez les Services pour vos propres fins, vous demeurez notamment responsable de la légalité de la collecte initiale, de la qualité des renseignements transmis, de la détermination de vos bases juridiques ou consentements applicables, de vos obligations de conservation, de la réponse aux demandes d'accès, rectification, suppression, désindexation ou portabilité qui vous incombent, ainsi que de vos politiques et pratiques internes en matière de protection des renseignements personnels.

6. Paiements, données de paiement et partenaires transactionnels

6.1 Partenaires de paiement

Les paiements, validations, rapprochements, autorisations, confirmations, remboursements ou autres opérations transactionnelles peuvent être traités ou administrés, en tout ou en partie, par des partenaires externes, notamment Clover, Stripe et, le cas échéant, tout autre fournisseur externe de paiement ou d'infrastructure transactionnelle utilisé dans le cadre de la Plateforme.

6.2 Données de paiement

Sauf indication contraire expressément prévue et techniquement requise, moitiemoitie.com ne conserve pas directement les numéros complets de cartes de paiement ni les données d'authentification sensibles.

6.3 Conservation limitée d'éléments transactionnels

moitiemoitie.com peut toutefois conserver certaines informations transactionnelles dérivées ou partielles non sensibles, telles que le type de carte, les quatre derniers chiffres, l'état d'une transaction, les identifiants de paiement, les montants, les dates et les références nécessaires à l'administration, à la justification, à la conformité, à la prévention de la fraude, au soutien client ou à la résolution de litiges.

6.4 Taxes et frais

Sauf indication contraire, vous êtes responsable de tous les frais, impôts, taxes, droits, retenues, frais gouvernementaux ou autres charges applicables à votre utilisation des Services, à l'exclusion des impôts calculés sur le revenu net de moitiemoitie.com.

7. Conformité, sécurité, fraude, KYC, AML et sanctions

7.1 Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures administratives, techniques, physiques et contractuelles raisonnables et appropriées compte tenu de la sensibilité des renseignements et de la nature des Services, incluant notamment la gestion des accès, la journalisation, la traçabilité, la surveillance, la mise à jour des systèmes, la prévention des incidents et l'encadrement des fournisseurs.

7.2 Surveillance et gestion du risque

Afin d'assurer l'intégrité de la Plateforme, moitiemoitie.com peut appliquer une approche fondée sur le risque et mettre en œuvre des contrôles visant notamment la prévention de la fraude, la détection d'activités anormales, la sécurité des opérations, la conformité réglementaire, le KYC, l'AML, les sanctions, les restrictions légales, les blocages ou examens de certaines opérations et la conservation d'une piste d'audit.

7.3 Collaboration de l'utilisateur

Vous vous engagez à collaborer raisonnablement à toute vérification, demande d'information, contrôle de conformité, enquête interne, analyse de fraude ou démarche de validation jugée nécessaire par moitiemoitie.com ou par un partenaire externe pertinent.

8. Demandes relatives aux renseignements personnels

8.1 Demandes des personnes concernées

Sous réserve des restrictions et exceptions prévues par la loi, une personne concernée peut demander l'accès à ses renseignements personnels, leur rectification, leur suppression ou la limitation de certains traitements, conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.

8.2 Données traitées pour le compte d'un tiers

Lorsque moitiemoitie.com traite des renseignements principalement pour le compte d'un organisme, d'un marchand ou d'un utilisateur professionnel, nous pouvons rediriger la demande vers l'entité concernée, tout en fournissant une assistance raisonnable lorsque la loi applicable l'exige ou le permet.

8.3 Suppression et limites

Toute demande de suppression, de limitation ou de retrait de consentement demeure assujettie aux obligations de conservation, aux exigences légales, réglementaires, fiscales, comptables, probatoires, contractuelles, de sécurité, de prévention de la fraude, de conformité, d'audit et de résolution des litiges.

8.4 Délais, vérification et coopération

Nous traitons les demandes qui nous sont adressées avec diligence et pouvons exiger une vérification raisonnable d'identité ou d'autorité avant d'y répondre. Lorsque vous êtes le responsable du traitement ou l'entreprise à qui la demande doit être adressée, vous vous engagez à collaborer rapidement afin de permettre le respect des délais applicables et à nous fournir toute instruction nécessaire lorsque nous agissons pour votre compte.

9. Fonctionnement des tirages et des Services

9.1 Responsabilité des organisateurs

Tout organisme, marchand, promoteur ou utilisateur qui recourt à moitiemoitie.com pour organiser un tirage, une campagne ou une activité de financement demeure seul responsable :

• de la légalité de l'activité qu'il organise ;
• de l'obtention et du maintien des autorisations requises ;
• de la rédaction, de l'affichage et du respect de ses règles de participation ;
• de la véracité de son matériel promotionnel ;
• de la remise des prix ou prestations annoncés ;
• de ses obligations fiscales, comptables, réglementaires et administratives ;
• du traitement des données qu'il effectue à ses propres fins.

9.2 Types de tirages

La Plateforme peut être utilisée pour différents types de tirages, incluant notamment des tirages à prix fixe, des tirages mixtes, des tirages à pourcentage ainsi que des tirages progressifs.

9.3 Absence de garantie réglementaire

L'utilisation de la Plateforme ne constitue pas une garantie de conformité réglementaire, de délivrance de permis, d'approbation par une autorité publique, de succès commercial ou d'absence de contestation.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Droits de moitiemoitie.com

La Plateforme, son code, son architecture, ses interfaces, ses contenus, ses textes, ses visuels, ses fonctionnalités, ses marques, ses logos, ses noms commerciaux, ses éléments graphiques, ses outils, ses bases de données, ses méthodes, sa documentation et l'ensemble des droits qui y sont rattachés demeurent la propriété exclusive de moitiemoitie.com, de Technologies 5050 inc. ou de leurs titulaires de droits respectifs.

10.2 Commentaires et suggestions

Si vous nous transmettez des idées, suggestions, commentaires, propositions d'amélioration ou rétroactions concernant les Services, vous reconnaissez que ces éléments ne sont pas confidentiels à cette seule fin et que nous pouvons les utiliser, les analyser, les adapter, les intégrer ou les exploiter sans restriction ni compensation, sous réserve des lois applicables.

11. Durée, suspension et résiliation

11.1 Durée

Les présents Termes prennent effet dès votre acceptation, votre inscription, votre connexion, votre accès ou votre utilisation de la Plateforme, et demeurent en vigueur tant que vous utilisez les Services ou que vous détenez un compte actif, sauf résiliation conformément au présent article.

11.2 Suspension ou résiliation

Nous pouvons, avec ou sans préavis selon l'urgence ou la gravité de la situation, limiter, suspendre, désactiver ou résilier votre accès à tout ou partie des Services si :

• vous contrevenez aux présents Termes ;
• vous utilisez les Services d'une manière illégale, frauduleuse, abusive ou non autorisée ;
• nous estimons raisonnablement que votre usage expose la Plateforme, nos partenaires, d'autres utilisateurs ou le public à un risque juridique, financier, de sécurité, de conformité ou de réputation ;
• une vérification, un contrôle de conformité, une exigence réglementaire, un partenaire externe ou une autorité compétente l'exige ;
• vous refusez de collaborer à une demande légitime liée à la sécurité, à la conformité, au KYC, à l'AML, à la fraude ou à la protection des renseignements personnels ;
• vous connaissez une situation d'insolvabilité, de faillite, de cessation d'activité ou de défaut grave.

11.3 Effets de la résiliation

À la résiliation, la licence qui vous est accordée prend fin immédiatement, sous réserve des dispositions qui, par leur nature, doivent survivre, notamment celles relatives aux frais, à la confidentialité, aux renseignements personnels, à la conservation, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, à la conformité et au droit applicable.

11.4 Sort des données à la fin des Services

Sous réserve de nos obligations légales, réglementaires, comptables, probatoires, de sécurité et de sauvegarde, les renseignements personnels et autres données traités via les Services pourront être restitués, rendus accessibles pour exportation, conservés pour la durée permise ou détruits de manière sécuritaire conformément à nos politiques, à nos ententes applicables et à la loi. Les copies de sauvegarde résiduelles peuvent être supprimées selon les cycles raisonnablement nécessaires à la sécurité et à la reprise des activités.

12. Communications

12.1 Communications électroniques

Vous consentez à recevoir de notre part, par voie électronique ou autrement, des avis, messages, notifications, confirmations, renseignements administratifs, communications de service, alertes de sécurité, courriels, messages texte, appels ou autres communications liés à votre compte, à vos transactions, à vos campagnes, à vos billets, aux Services, à la protection des renseignements personnels, aux incidents de sécurité ou aux présents Termes.

13. Répartition des risques, garanties et limitation de responsabilité

13.1 Services fournis tels quels

Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Vous êtes seul responsable de déterminer si les Services conviennent à vos besoins, à votre cadre réglementaire, à vos exigences opérationnelles et à l'usage projeté.

13.2 Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, moitiemoitie.com exclut toute garantie, déclaration ou condition, expresse, implicite ou légale, notamment toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation, d'exactitude, d'absence d'erreur, de disponibilité continue, de compatibilité, de sécurité absolue ou de résultat.

13.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, moitiemoitie.com, ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, sociétés liées, fournisseurs, sous-traitants et partenaires ne seront pas responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires, punitifs ou immatériels, ni de toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, d'occasions d'affaires, d'économies anticipées ou d'avantages économiques.

13.4 Limites spécifiques

Sans limiter ce qui précède, moitiemoitie.com n'est pas responsable :

• des décisions, refus, délais ou exigences imposés par une autorité publique ou réglementaire ;
• de l'usage non conforme ou illégal de la Plateforme par un organisme, un marchand ou un participant ;
• des interruptions, pannes, indisponibilités, ralentissements ou défaillances attribuables à Internet, à un appareil, à un fournisseur tiers, à Clover, à Stripe ou à un autre prestataire ;
• de tout refus de paiement, rétrofacturation, retenue, enquête de conformité, gel de fonds ou décision prise par un partenaire de paiement ;
• de toute perte ou altération de données causée par vos propres systèmes, paramètres, accès ou intégrations tierces, sauf dans la mesure impérativement prévue par la loi.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, défendre et tenir quittes moitiemoitie.com, Technologies 5050 inc., leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, sociétés affiliées, fournisseurs et partenaires contre toute réclamation, demande, procédure, perte, responsabilité, condamnation, pénalité, dommage, coût ou dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant directement ou indirectement :

• de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services ;
• de votre violation des présents Termes ;
• de votre violation d'une loi, d'un règlement ou d'un droit d'un tiers ;
• de votre activité de tirage, de collecte, de promotion, de vente ou de remise de prix ;
• du contenu, des données, des documents ou des déclarations que vous fournissez ou diffusez ;
• d'une réclamation liée à la légalité de votre campagne, à vos autorisations, à vos communications ou à votre traitement de renseignements personnels.

15. Modification des Termes

Nous pouvons modifier les présents Termes à tout moment. Toute version mise à jour prendra effet à la date de publication ou à toute autre date indiquée dans l'avis applicable. Selon la nature des changements, l'avis pourra être donné par publication sur le site, par affichage dans l'application, par courriel, par notification dans le compte ou par tout autre moyen raisonnable.

16. Droit applicable et juridiction

Les présents Termes sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois. Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige, recours ou procédure découlant des présents Termes ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec.

17. Dispositions générales

17.1 Entente intégrale

Les présents Termes constituent l'entente intégrale entre vous et moitiemoitie.com relativement à leur objet et remplacent toute version antérieure, discussion, proposition, entente ou représentation antérieure portant sur le même objet.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présents Termes est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres dispositions conserveront leur plein effet.

17.3 Cession

Vous ne pouvez céder, transférer ni déléguer tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présents Termes sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présents Termes, en tout ou en partie, dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition, d'une vente d'actifs ou d'une transaction similaire.

18. Coordonnées

Pour toute question relative aux présents Termes, à l'utilisation des Services ou à la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

Responsable

Dany Fortin-Simard, responsable de la protection des renseignements personnels et PDG

Coordonnées

Technologies 5050 inc. / moitiemoitie.com

Courriel : legal@moitiemoitie.com

Téléphone : +1 (888) 429-0512

Adresse : 133 rue Guay, Roberval, G8H 0B6