I. Introduction

Bienvenue sur moitiemoitie.com ! En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces conditions d’utilisation, qui définissent les règles et engagements entre vous, en tant qu’utilisateur, et moitiemoitie.com. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d'utiliser nos services.

II. Définition des termes

Pour une meilleure compréhension, voici les principales définitions utilisées dans ce document :

• moitiemoitie.com désigne la plateforme permettant aux OSBL d'organiser des tirages 50/50 en ligne.
• Utilisateur fait référence à toute personne ou organisme utilisant moitiemoitie.com pour organiser ou participer à un tirage.
• OSBL désigne un organisme à but non lucratif qui utilise notre solution pour organiser un 50/50 conforme aux réglementations en vigueur.
• Participant est toute personne achetant un billet de tirage via notre plateforme.
• RACJ désigne la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, l'autorité réglementaire qui encadre les loteries et tirages.

III. Admissibilité et conformité

L'organisation d'un tirage 50/50 sur moitiemoitie.com est exclusivement réservée aux OSBL éligibles et conformes aux règlements de la RACJ. Il est de la responsabilité de l'OSBL organisateur d'obtenir son permis auprès de la RACJ, bien que notre équipe propose un accompagnement pour faciliter cette démarche.

De plus, les participants doivent être majeurs et résider dans une province où ce type de tirage est autorisé.

IV. Responsabilités de l'OSBL

Les OSBL organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble des exigences légales imposées par la RACJ et les autres autorités compétentes. Ils doivent garantir la transparence et la bonne promotion du tirage auprès des participants, tout en utilisant moitiemoitie.com exclusivement dans le cadre prévu pour les 50/50.

Toute utilisation frauduleuse ou non conforme aux conditions d'utilisation peut entraîner la suspension du compte de l'OSBL.

V. Fonctionnement des tirages

Les tirages effectués sur moitiemoitie.com sont générés via un algorithme accrédité, garantissant un processus totalement transparent. Une fois le tirage terminé, les résultats sont publiés et communiqués aux participants.

La répartition des gains suit la règle standard du 50/50 :

• 50 % des ventes de billets sont attribués au gagnant du tirage.
• 50 % sont versés à l'OSBL organisateur.

VI. Paiements et transactions

Toutes les transactions effectuées sur la plateforme sont sécurisées. Les paiements sont traités via un système de transaction intégré, avec des frais de transaction de 2,9 % + 0,30 $ appliqués par Stripe sur chaque achat.

À la fin du tirage, les fonds collectés sont directement versés à l'OSBL bénéficiaire.

VII. Propriété intellectuelle

La plateforme moitiemoitie.com a été développée par Pythagore. Tous les éléments qui la composent, y compris le logo, le design et les fonctionnalités, restent la propriété exclusive de moitiemoitie.com. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

VIII. Limitation de responsabilité

moitiemoitie.com agit uniquement en tant que plateforme technologique et ne peut être tenu responsable :

• Des décisions prises par la RACJ concernant l'octroi ou le refus de licences.
• D'une utilisation non conforme de la plateforme par un OSBL.
• D'éventuels retards ou problèmes techniques indépendants de notre volonté.

IX. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout moment afin de nous conformer aux évolutions légales ou aux améliorations de la plateforme. Toute mise à jour sera publiée sur cette page et votre utilisation continue de moitiemoitie.com vaudra acceptation des nouvelles conditions.

Dernière mise à jour : 20 Mars 2025

X. Besoin d’aide ?

Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans l'utilisation de la plateforme. Pour toute question, contactez-nous via les coordonnées suivantes :

• Téléphone : +1 (581) 703-7957
• Courriel : info@moitiemoitie.com